UNIV EUROPEENNE L’indemnité d’éviction: Baux commerciaux
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Description
L'indemnité d'éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d'exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux. C'est ce qui a nécessité cette étude pour éclairer les praticiens et les parties concernées.
Source : fiche du marchand Fnac.
Historique du prix
- le moins cher relevé : 82,90 € le 21/10/2026 · le plus haut relevé : 82,90 € le 28/10/2026 · 2 relevés du 21/10/2026 au 28/10/2026
- moyenne des points de la courbe : 82,90 € (entre 82,90 € et 82,90 €)
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