Laurent Barone L'apport De La Convention Européenne Des Droits De L'homme Au Droit Fiscal Français

Name: Laurent Barone L'apport De La Convention Européenne Des Droits De L'homme Au Droit Fiscal Français
Brand: Laurent Barone
SKU: 9782738491725

relevé chez 2 marchands Laurent Barone L'apport De La Convention Européenne Des Droits De L'homme Au Droit Fiscal Français

EAN 9782738491725

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L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français
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Description

Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.

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