Dalloz Majeur protégé: Droit civil

Name: Dalloz Majeur protégé: Droit civil
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EAN 9782247201273

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Description

Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format pocheL'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.

Source : fiche du marchand Cultura FR.

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